L’ADEME, notamment via son travail dans le cadre du Climate Transparency Hub, a communiqué son avis sur le projet de décret d’application de l’article 29 de la loi Energie Climat à la Direction Générale du Trésor. Le décret a pour enjeux de préciser les informations extra-financières demandées aux investisseurs concernés. Il a donc vocation à renforcer le cadre règlementaire établi par l’Article 173. La version de consultation du décret est accessible ici.
Le texte proposé ajouterait notamment :
– La publication de stratégies climat et biodiversité et l’évaluation de l’alignement aux objectifs de l’Accord de Paris et aux objectifs de protection de la biodiversité;
-Des précisions systématiques quant aux poids, aux couvertures, aux types de données (réelles / estimées) et aux scénarios;
-La précision des parts des encours gérées pour des activités conformes aux critères d’examen technique de la taxonomie européenne (part « verte » standardisée) et « reposant sur l’exploration, la production, la transformation, le transport, le raffinage et la commercialisation des combustibles fossiles » (part « brune » / fossile définie);
-Des précisions quant aux informations de gouvernance et de moyens internes déployés demandées.