APPEL D’OFFRE : REPORTING BIODIVERSITE 29 LEC
L’article 29 de la loi « Énergie-Climat » a modifié le code monétaire et financier pour renforcer les obligations d’information des acteurs des marchés financiers sur leur intégration des risques ESG dans leur stratégie, leurs politiques et leurs processus de décisions d’investissement.
Le décret « 29-LEC » est entré en vigueur en 2022. Il prévoit des dispositions pionnières liées à la biodiversité :
🌱 Alignement du portefeuille et des entités sur les objectifs de long terme en matière de biodiversité
🌱 Analyse approfondie et une intégration des risques liés à la biodiversité.
En vue d’accompagner les acteurs soumis aux dispositions du décret, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et l’ADEME, lancent un appel d’offre pour réaliser :
🔎 une étude sur les pratiques existantes
📄 un guide opérationnel relatif aux critères minimaux de divulgation d’information basés sur les dispositions réglementaires liées à la biodiversité prévue par ce décret.
🎯 Compétences et connaissances du candidat souhaitées :
✔ Cadre réglementaire français de l’exercice de reporting extra financier des institutions financières (Article 29 Loi Energie Climat et son décret) et du cadre réglementaire européen (UE SFDR, UE Taxonomie)
✔ Panorama des référentiels volontaires de reporting Biodiversité (GRI, TNFD, principes directeurs de l’OCDE, CDP Forest, etc.) ;
✔ Initiatives visant à mobiliser les investisseurs pour la biodiversité (Business and Biodiversity Pledge, Business for Nature, Act4Nature, Natural Capital Finance Alliance, EU Business and Biodiversity, ENCORE, etc.) ;
✔ Enjeux de transparence, de comparabilité et de standardisation des pratiques de reporting biodiversité des institutions financières ;
✔ Ecosystème des acteurs financiers soumis à cet exercice, le fonctionnement de la gestion d’actifs, la variété des produits/activités/services financiers dont les produits financiers orientés sur les questions de biodiversité ;
✔ Objectifs d’alignement à la biodiversité figurant dans la Convention sur la diversité biologique ;
✔ Fonctionnement des différentes méthodologies d’analyse de risques de biodiversité et de mesure d’alignement et d’exposition à la biodiversité avec notamment la connaissance des indicateurs pour la mesure de la biodiversité (Mean Species Abundance, Potentially Disappeared Fraction of species, Ecological Damage Potential, Local Biodiversity Intactness Index, Natural Capital Index, etc.) ;
✔ Accompagnement, réalisation, suivi et/ou analyse d’exercices de reporting biodiversité des institutions financières.
Date et heure limites de remise des offres :
📅 24 février 2023
⌚ à 12 h 00
Voir les détails de l’appel d’offre : https://buff.ly/3jrEaZe – réf 2023MA000039
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