L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie,
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, France,
Inscrit au registre du commerce d’Angers sous le n° 385 290 309
Représentée par Monsieur Sylvain Waserman, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ADEME.
Ci-après désignée par l’« ADEME »,
Le site a pour objet, dans les conditions fixées par l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, de collecter et mettre à disposition de tout internaute les « rapports 29 LEC » des différentes entités assujetties à ce dispositif, ainsi que les éventuelles remises volontaires d’autres entités. Il permet également de diffuser toute ressource pertinente permettant de faire progresser les pratiques des entités en matière de durabilité, et notamment de stratégie environnementale. En particulier, il permet de diffuser des analyses transverses annuelles effectués sur les rapports 29 LEC.
Le site internet Climate Transparency Hub (dénommé ci-après « Site » ou « CTH ») accessible à l’adresse https://climate-transparency-hub.ademe.fr/, permet aux entités assujetties à la remise d’un rapport 29 LEC de créer un ou plusieurs comptes utilisateur pour déposer les rapports et les informations afférentes.
Il permet entre autres à tout internaute ayant ou non un compte d’avoir accès aux rapports 29 LEC de l’ensemble des entités remettantes et d’accéder à des ressources associées au dispositif 29 LEC et à la finance durable en général, dont :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels l’ADEME fournit la plateforme de la transparence climatique CTH (ci-après « le Site ») à l’utilisateur comme simple visiteur du Site (ci-après dénommé « Utilisateur »), accessible à l’adresse https://climate-transparency-hub.ademe.fr/.
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
« Rapport 29 LEC »
Rapport produit annuellement par une entité financière assujettie à l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier (dispositions introduites par l’article 29 de la Loi Energie et Climat de 2019), selon un format précisé par l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, qui précise notamment les que ces rapports doivent être publiés sur le CTH. Ce rapport contient un certain nombre d’informations relatives aux entités financières en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne leurs stratégies climat et biodiversité pour contribuer aux objectifs internationaux fixés en la matière.
« SITE »
Espace numérique accessible via le Site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/ permettant aux Utilisateurs de déposer leurs rapports 29 LEC dans les conditions prévues par l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier , ainsi que les différents renseignements afférents précisés par le processus de dépôt, dont la taille des encours ou du bilan, la catégorie de l’institution financière déposante, sa description, ses identifiants, …).
« Utilisateur »
Tout internaute sans compte accédant au Site.
« EQUIPE CTH »
Equipes de l’ADEME ou agissant pour son compte, l’administration du Site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/, notamment la publication des rapports « 29 LEC », et réalisant les analyses transversales de ces rapports.
L’utilisateur est en droit de consulter, télécharger et faire tout usage licite ou contractuel des informations fournies par le site (cf. article « Contenus disponibles »), et notamment, sans viser l’exhaustivité :
dans le respect notamment des droits de propriété intellectuelle décrits ci-dessous.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les RAPPORTS 29 LEC et s’interdit de les réutiliser, notamment à des fins commerciales.
L’ADEME ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission, d’indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :
L’ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des rapports financiers contenus sur le Site, et/ou autres informations associées ainsi que des autres données disponibles sur le site.
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGU s’exprime par la validation de la fenêtre d’acceptation.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions d’utilisations, il n’est pas autorisé à télécharger et/ou à utiliser les rapports financiers, ou à y accéder de toute autre manière. Dans ce cas, il doit cesser immédiatement toute action à leur égard et les supprimer sur tout support sur lequel il les a téléchargées.
L’entrée en vigueur interviendra à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’ADEME se réserve le droit de résilier les CGU en cas de manquement aux engagements tels qu’énoncés aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation, le litige relèvera des tribunaux compétents.