L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie,
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, France,
Inscrit au registre du commerce d’Angers sous le n° 385 290 309
Représentée par Monsieur Sylvain Waserman, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ADEME.
Ci-après désignée par l’« ADEME »,
Le directeur de la publication : Le directeur de la publication est Sylvain Waserman, Président du Conseil d’Administration de l’ADEME.
Le site a pour objet, dans les conditions fixées par l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, de collecter et mettre à disposition de tout internaute les rapports dits « rapports 29 LEC » des différentes entités assujetties à ce dispositif, ainsi que les éventuelles remises volontaires d’autres entités. Il permet également de diffuser toute ressource pertinente permettant de faire progresser les pratiques des entités en matière de durabilité, et notamment de stratégie environnementale. En particulier, il permet de diffuser des analyses transverses annuelles effectués sur les rapports 29 LEC.
Le site internet Climate Transparency Hub (dénommé ci-après « Site » ou « CTH ») accessible à l’adresse https://climate-transparency-hub.ademe.fr/, permet aux entités assujetties à la remise d’un rapport 29 LEC de créer un ou plusieurs comptes utilisateur pour déposer les rapports et les informations afférentes.
Il permet entre autres à tout internaute ayant ou non un compte d’avoir accès aux rapports 29 LEC publiés de l’ensemble des entités remettantes et d’accéder à des ressources associées au dispositif 29 LEC et à la finance durable en général, dont :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels l’ADEME fournit la plateforme de la transparence climatique CTH (ci-après « le Site ») à l’utilisateur ayant un compte et soumis à l’obligation de publication du rapport (ci-après dénommé « Utilisateur »), accessible à l’adresse https://climate-transparency-hub.ademe.fr/.
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
« Rapport 29 LEC »
Rapport produit annuellement par une entité financière assujettie à l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier (dispositions introduites par l’article 29 de la Loi Energie et Climat de 2019), selon un format précisé par l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, qui précise notamment les que ces rapports doivent être publiés sur le CTH. Ce rapport contient un certain nombre d’informations relatives aux entités financières en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne leurs stratégies climat et biodiversité pour contribuer aux objectifs internationaux fixés en la matière.
« SITE »
Espace numérique accessible via le Site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/ permettant aux Utilisateurs de déposer leurs rapports 29 LEC dans les conditions prévues par l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier , ainsi que les différents renseignements afférents précisés par le processus de dépôt, dont la taille des encours ou du bilan, la catégorie de l’institution financière déposante, sa description, ses identifiants, …).
« Utilisateur »
Toute personne physique disposant d’un compte sur le Site agissant au nom et pour le compte de la Personne morale institution financière qui est redevable du dépôt annuel d’un rapport 29 LEC sur le Site, ou qui souhaite en remettre un sur base volontaire, et qui utilise le Site.
« Accès »
Ensemble de droits attribués à un Utilisateur. Il existe deux niveaux d’accès :
« EQUIPE CTH »
Equipes de l’ADEME ou agissant pour son compte, assurant l’administration du Site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/, notamment la publication des rapports « 29 LEC », et réalisant les analyses transversales de ces rapports.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit créer un compte. Il disposera donc d’un identifiant et d’un mot de passe pour s’authentifier.
Pour ouvrir un Compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU.
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGU s’exprime par la coche du bouton « accepter ».
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4.6 L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus apportés et intégrés par lui sur le Site, notamment les RAPPORTS 29 LEC, les documents, informations et fichiers et données, diffusés et partagés sur le Site, et qu’il n’a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdits contenus à des tiers.
4.7 En conséquence, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés et sera dès lors tenu de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’ADEME suite de cette réclamation, action ou procédure.
4.8 L’Utilisateur qui a apporté un contenu sur le Site autorise l’ADEME et les autres utilisateurs à réutiliser les contenus pour les droits suivants :
L’Utilisateur est seul responsable du rapport qu’il publie.
L’ADEME ne saurait être tenue responsable du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui en sont seuls responsables, et notamment les rapports 29 LEC et les informations associées (description de l’entité, annexes éventuelles).
De ce fait, l’ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des rapports 29 LEC, et/ou autres informations associées ainsi que des autres données disponibles sur le Site.
L’entrée en vigueur des présentes CGU interviendra à compter de sa publication sur le Site.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site https://climate-transparency-hub.ademe.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’ADEME se réserve le droit de résilier les CGU en cas de manquement aux engagements tels qu’énoncés aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation, le litige relèvera des tribunaux compétents.