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IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs Groupe IRCEC

Année d'exercice : 2023
Catégorie d'acteurs : 17. Institution de retraite complémentaire
Groupe : IRCEC
Montant des actifs : 1.05819770934 Md€
Parts des actifs couverts : 100 %
Date de publication sur le CTH : 28 juin 2024
Dernière Modification sur le CTH : 28 juin 2024

L’IRCEC gère les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs relevant de l’article L 382-12 du Code de la Sécurité sociale. Son fonctionnement administratif et financier est régi par le Code de la Sécurité sociale. Les règles des régimes RAAP, RACD, RACL dont elle assure la gestion sont aussi fixées par décret et arrêté. L’IRCEC, en tant qu’organisme de Sécurité sociale, est soumise à des contraintes et jouit de prérogatives de puissance publique. Ainsi, son directeur peut émettre des contraintes directes. Les cotisations aux différents régimes dont elle a la gestion sont obligatoires pour les professions concernées. L’IRCEC a le monopole de la retraite complémentaire pour certaines professions et cette activité est exclue du champ de la concurrence. La contrainte émise par le directeur d’un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

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