✒️ Analyse des remises « Article 29 LEC » 2023 portant sur l’exercice 2022 – Maturité des pratiques des acteurs financiers sur les enjeux de durabilité
Depuis plusieurs années, les investisseurs français sont tenus de publier annuellement dans ce qui était le dispositif « Art. 173 LTECV » et qui est maintenant le dispositif « Article 29 LEC » un rapport décrivant leurs pratiques de prise en compte des aspects de durabilité au sens large (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Afin de permettre de donner une visibilité globale à ces travaux et d’en faciliter l’analyse, la loi confie à l’ADEME, agence d’état experte sur les sujets notamment climatique, la tâche de publier ces rapports de manière centralisée sur un site accessible au public, le Climate Transparency Hub, ou CTH. L’ADEME, comme l’y enjoint la réglementation, réalise annuellement une analyse de ces rapports. Cette analyse, réalisée avec la contribution du programme LIFE Finance ClimAct, a également pour but de faire progresser les pratiques des acteurs financiers.
La présente étude porte sur les remises « Article 29 LEC » 2023 sur exercice 2022. Ces remises comprennent d’une part le dépôt sur le site CTH des rapports narratifs, sous un format complet par rapport aux exigences du décret d’application pour la première fois, mais également, là encore pour la première fois, les remises d’annexes normées effectuées auprès respectivement de l’ACPR pour les assureurs et de l’AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille et les banques (établissements de crédits ou entreprises d’investissement). Les objectifs sont les suivants :
✅ Renouveler l’étude de l’année précédente, grâce à l’exploitation du format de remise normalisé
✅ Mettre en avant les pratiques des acteurs et porter des messages en vue de les faire progresser
Un troisième volet de l’étude relatif à une évaluation de la qualité des formats de remises et du dispositif « Article 29 LEC » en général a fait l’objet d’une transmission au Gouvernement, à l’ACPR et à l’AMF, en vue de nourrir le bilan d’application du dispositif prévu par l’article 4 du décret n°2021-663 du 27 mai 2021.