Depuis plusieurs années, les investisseurs sont tenus, au regard de la réglementation française, de publier annuellement un rapport décrivant leurs pratiques de prise en compte des aspects de durabilité au sens large (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans leur activité de gestion/d’investissement.
Au regard de l’exigence du Décret d’application de l’article 29 de la Loi Energie et Climat (Article 1-V du décret), depuis le 1er janvier 2022 les entités financières concernées doivent transmettre annuellement leur rapport extra-financier au niveau de l’entité dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur la Plateforme de la transparence climatique – Climate Transparency Hub (CTH) à des fins d’études statistiques » L’analyse menée restitue une vision globale des remises.
L’étude vise à restituer une analyse statistique des 429 rapports « article 29 LEC » qui ont été déposés sur la plate-forme CTH en 2022 au titre de l’exercice 2021 et de mettre en lumière les éléments permettant d’améliorer la qualité des remises. Les rapports ont été passés au crible d’une grille d’analyse, ce qui a permis de construire une base de données dont sont tirées les statistiques présentées dans cette étude. Les principaux constats y sont présentés. Ils portent sur le périmètre et le formalisme des rapports ainsi que sur l’état des pratiques.
L’étude a été produite par l’ADEME dans le cadre du Climate Transparency Hub qui s’inscrit plus globalement dans le cadre du projet LIFE Programme Finance ClimAct.