Modalité pratique de transmission du rapport extra-financier à l’ADEME
Au regard de l’exigence du Décret d’application de l’article 29 de la loi énergie- climat (Article 1-V du décret), depuis le 1er janvier 2022 les entités financières concernées doivent transmettent leur rapport extra-financier sur l’exercice 2021 à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur la Plateforme de la transparence climatique – Climate Transparency Hub (CTH).
Comment déposer cet exercice sur le site CTH ?
L’entité financière crée un compte et téléverse son exercice de reporting climat comme précisé dans la rubrique « Déposer un dossier » (https://climate-transparency-hub.ademe.fr/participer/).
Le dossier comprend un rapport principal (exemple : Rapport Art.29, Rapport climat, Rapport TCFD, etc.) ainsi que tous les documents complémentaires qui précisent des aspects de l’intégration des enjeux climatiques aux activités de l’entité (rapport par fonds, politique d’exclusion, code de transparence, charte climat, politique d’engagement, rapport d’engagement, rapport de vote, etc.).
En quoi consiste la matrice de critères du CTH ?
La matrice de critères est une grille d’analyse développée pour caractériser les rapports climat des institutions financières dans le but de les standardiser et de les rendre comparable. L’équipe du CTH l’utilise afin de recenser l’ensemble des pratiques, tant dans leurs diversités que dans leurs avancées. En plus de couvrir les éléments du 29LEC et de la TCFD, elle se base sur une étude des pratiques, des référentiels et des recommandations, et sur une mobilisation de sources d’origine normative et de recommandations (décret d’application, directive NFRD, Norme ISO 14097 et 14064-1, Lignes directrices de la Commission Européenne sur le climat). L’utilisation de la matrice est alors recommandée pour construire le reporting climat des institutions financières dans le cadre du décret de l’article 29 LEC mais non obligatoire.
L’évolution réglementaire en matière du reporting extrafinancier des investisseurs français
En France, le reporting extra-financier est devenu obligatoire pour les entreprises cotées en bourse dès 2001, avec la loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques (NRE). En 2015, la France a décidé de se doter d’un dispositif de reporting extra-financier novateur spécifique aux investisseurs français. L’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) imposait déjà, en effet, la publication systématique des modalités de prise en compte des critères ESG, en particulier climatiques, dans les politiques d’investissement et les procédures de gestion des risques. L’expérience française, dont le bilan d’application a été établi en juin 2019, a fortement influencé le dispositif européen en la matière, dont le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR). L’article 29 de la loi énergie-climat paru en novembre 2019 vient ainsi transposer le règlement SFDR tout en conservant l’avance de la France sur la prise en compte des enjeux de durabilité. Son décret, entré en vigueur depuis le 28 mai 2021, encourage une meilleure intégration des enjeux liés au climat et à la biodiversité dans la gestion des risques et les stratégies d’alignement.