FAQ

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Introduit par l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (« Art. 29 LEC ») ce dispositif vise, dans le prolongement de la règlementation européenne SFDR, à garantir la publication par les acteurs financiers d’informations relatives à leur prise en compte des aspects de durabilité sur des thèmes tels que :
– la stratégie climat et biodiversité,
– expositions à la taxonomie européenne et aux entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles
– politiques d’exclusion et d’engagement, politique de rémunération associée aux aspects de durabilité
– dispositif de gestion des risques de durabilité,
Le contenu des rapports est précisé par un décret d’application codifié à l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier. Les acteurs sont tenus de fournir l’information selon un principe de « comply or improve » en communicant l’information demandée ou en fournissant un plan d’amélioration expliquant quand l’information sera disponible.
Ces rapports sont publics et sont collectés sur une plate-forme unique, opérée par l’ADEME, le Climate Transparency Hub (CTH).
L’ACPR et l’AMF supervisent les entités chacune sur leur périmètre au regard de cette obligation réglementaire.

L’ensemble des institutions financières qui se voient appliquer l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier :

Ainsi que certains acteurs spécifiques comme la Caisse des dépôts et consignation, l’IRCANTEC, …

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Il est nécessaire de créer un compte pour déposer un rapport.

La question 13 de la FAQ publiée par la Direction générale du Trésor en avril 2024 indique qu’il est possible de publier un rapport agrégé au niveau du groupe, en précisant diverses conditions dont notamment le fait que cette publication n’entraine aucune perte d’information par rapport à une publication au niveau de chaque entité qui compose le groupe.
En cas de rapport unique groupe, il est demandé au niveau du CTH, afin d’assurer la pleine transparence de l’information notamment en cas de recherche d’un utilisateur par entité, de dupliquer les remises, en effectuant une remise du même rapport par entité composant le groupe.

Il n’est pas obligatoire de déposer les rapports « Article 29 LEC » des fonds ou mandat sur le site du CTH.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer ces rapports en annexe de votre rapport entité lors du dépôt de celui-ci.

Le V de l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier dispose qu’un rapport doit être produit annuellement et publié dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Ainsi, une institution financière qui clôture ses comptes au 31/12/N doit déposer son rapport annuel se rapportant à l’exercice N d’ici le 30/06/N+1.

Cf. question 6 de la FAQ publiée par la Direction générale du Trésor en avril 2024.
Comme précisé par le IV de l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, la nature des informations demandées varie en fonction de la taille de l’entreprise assujettie (plus ou moins 500m€ de bilan ou d’encours). Cette information est collectée au moment du dépôt du rapport Art. 29 LEC sur le site du CTH. Les définitions appliquées sont les suivantes :
 
– Encours (applicable aux SGP, entreprises d’investissements et établissements de crédit) : somme des encours sous gestion des fonds gérés (en directs ou délégués) et des encours des mandats sous gestion à la date de clôture de l’exercice sur lequel porte le rapport.

Il est précisé notamment pour les SGP d’immobilier ou private equity / private debt que les encours sont à évaluer à partir de l’actif net et non des montants engagés.

– Bilan (applicable aux organismes d’assurance) : taille du bilan prudentiel de l’entité à la date de clôture de l’exercice sur lequel porte le rapport.

Il est rappelé que le dépôt du rapport sur le site du CTH, qui répond à des objectifs de publicité, n’exonère pas l’institution financière de ses obligations de remises « Art. 29 LEC » auprès de son autorité de supervision (ACPR ou AMF), selon les modalités définies par celle-ci.
Des données normalisées relatives au rapport sont à transmettre au superviseur en sus du rapport lui-même.

Pour les entités supervisées par l’ACPR au titre de la présente obligation, cf. Instruction n° 2024-I-01. Tant le rapport que les données normalisées sont à transmettre.

Pour les entités supervisées par l’AMF au titre de la présente obligation, cf. les instructions DOC-2008-03 et DOC-2014-01. Seules les données normalisées sont à transmettre via un questionnaire dédié, la transmission du rapport lui-même sur le CTH valant transmission à l’AMF.

L’ADEME collecte les identifiants des institutions financières assujetties à l’art. 29 LEC afin de permettre de gérer plus aisément des changements de noms notamment. Ces codes sont :
– (pour tous types d’institutions financières) : le n° SIREN
– pour les établissements de crédits/entreprises d’investissements : le n° CIB
– pour les sociétés de gestion de portefeuille : le n° d’agrément AMF
– pour les organismes d’assurance : le n° ID Refassu.
Ce dernier identifiant est l’identifiant délivré par la base réglementaire Refassu qui recense l’ensemble des organismes d’assurance agréés en France. L’identifiant peut être obtenu en faisant une simple recherche de l’organisme.

Opéré par l’ADEME, Agence de la Transition Écologique, le Climate Transparency Hub (CTH) est la plateforme règlementaire de dépôt des rapports « Art. 29 LEC » des institutions financières, qui décrivent leurs pratiques en matière de durabilité. Les institutions financières ont l’obligation depuis ‘exercice 2021 de déposer leurs rapports Art. 29 LEC sur cette plateforme en vertu des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article D. 533-16-1 du Code moéntaire et financier : « L’entité transmet ce rapport par voie électronique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui peut en exploiter les données à des fins d’études statistiques sur la Plateforme de la transparence climatique, ainsi qu’aux autorités compétentes sous le format requis par celles-ci.« 

Historiquement, le CTH a été développé dans le cadre du projet LIFE Finance ClimAct. Le site était ainsi jusqu’à l’exercice 2020 un site de dépôt de reportings climatiques par des institutions financières volontaires (une trentaine en pratique). Les dépôts effectués faisaient l’objet de mise au format (production de « rapports caractérisés » ) et de rapport d’analyse globaux afin de mettre en avant les meilleures pratiques.

Cette action, introduite par le décret d’application du dispositif Art. 29 LEC, permet de renforcer la transparence et l’accessibilité des rapports associés en facilitant leur consultation via notamment une recherche par mot-clé permise par le site.



Le CTH permet ainsi de répondre au besoin de visibilité et de recul sur l’ensemble des pratiques de reporting climat.

L’ADEME produit annuellement une étude sur les remises effectuées afin de restituer une vision d’ensemble. Cf. par exemple Analyse des remises « Article 29 LEC » 2023 portant sur l’exercice 2022.