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CRPNPAC

Année d'exercice : 2021
Catégorie d'acteurs : Organisme de Retraite Complémentaire
Groupe : CRPNPAC
Montant des actifs : 5.1 Md€
Parts des actifs couverts : 49 %
Date de publication sur le CTH : 24 mai 2023
Dernière Modification sur le CTH : 24 mai 2023

En 1928 (loi du 30 mars 1928), à la demande des «aviateurs civils», les pouvoirs publics instituaient le Fonds de Prévoyance de l’Aéronautique Commerciale destiné à venir en aide aux victimes d’accidents aériens ou à leurs ayants droit : veuves, enfants, parents à charge. La gestion de ce fonds était assurée par la caisse des dépôts. En 1951, est promulguée une loi (27 avril 1951), suivie d’un premier décret d’application (7 janvier 1952) donnant naissance au Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile. Depuis, six nouveaux décrets (5 janvier 1963, 18 juin 1984, 30 juin 1995, 27 mai 2005, 10 novembre 2011, 31 décembre 2012) ont modifié de façon conséquente la réglementation CRPN. La CRPN est régie par les articles L6526-5 à 7 et L6527-1 à 10 du Code des transports, L426-4 et L426-5, R424-2 à 7 et R426-1 à 428-1 du Code de l’aviation civile. Elle est soumise aux dispositions des règlements relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de l’Union Européenne. La CRPN est une personne morale de droit privé à but non lucratif, remplissant une mission d’intérêt général.

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