La mutuelle est une personne morale de droit privé, à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Elle pratique une activité d’assurance dans le cadre d’opérations individuelles ou collectives dans les branches pour lesquelles elle est agréée, telle que définies par l’article R 211-2 du Code de la Mutualité et qui sont les suivantes : branche 1, 2, 20 et 21