Le décret d’application de l’article 29 LEC exige que les rapports durabilité des institutions financières soient publiés sur le CTH. Le processus de dépôt, simple et rapide, comprend les 3 étapes suivantes :
Le compte institution financière est nécessaire pour pouvoir déposer un rapport, accéder à son dossier, suivre ses progrès. Veuillez renseigner vos coordonnées de contact référent.
[Attention] : il arrive que les mails d’activation de compte n’arrivent pas à leur destinataire. Si vous êtes dans cette situation, contactez directement l’administration du site (A propos > Nous contacter) afin de faire activer manuellement votre compte.
Le formulaire associé permet de recueillir l’information nécessaire afin d’organiser et de classer les rapports Art. 29 LEC selon divers critères pertinents (entité, catégorie d’acteur, année).
Transmettre le rapport Art. 29 LEC, ainsi que ses éventuelles annexes, qui seront publiés et accessibles sur le site dès la remise validée par l’administrateur du site.
Une fois le dépôt terminé, un contrôle sera effectué par l’administrateur du site. Vous serez ensuite informé de la validation de votre remise et de sa publication .
Le dépôt du rapport Art. 29 LEC sur le site CTH n’exonère pas l’institution financière de ses obligations de dépôt auprès de son superviseur (ACPR ou AMF) selon les modalités définies par celui-ci, cf. FAQ.